Conditions Générales de Vente : Club HomeDoc

Version en vigueur au 20 mai 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les conditions dans lesquelles est commercialisée l'Adhésion au Club HomeDoc (ci-après « le Club »), service proposé sur la plateforme https://club.homedoc.fr (ci-après « le Site »), édité par la société HOMEDOC.

Elles s'appliquent à tout Utilisateur ayant recours à l'Adhésion payante proposée par le Club.

L'acceptation des présentes CGV est obligatoire pour tout Utilisateur souhaitant souscrire l'Adhésion. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) auxquelles le Membre demeure soumis.

Article 1 : Identification du vendeur

L'Adhésion est commercialisée par la société :

HOMEDOC
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €
SIREN : 941 104 697, RCS Rouen
Siège social : 72 rue du Général Leclerc, 76000 Rouen, France
Email : support@homedoc.fr
Téléphone : 06 85 71 59 66
Site : https://club.homedoc.fr
Numéro TVA intracommunautaire : FR93941104697

Article 2 : Définitions

Site : la plateforme accessible à l'adresse https://club.homedoc.fr.
Éditeur ou Vendeur : la société HOMEDOC, telle que désignée à l'Article 1.
Club : le service d'adhésion proposé sous la dénomination « Club HomeDoc ».
Membre : tout Interne ayant validé son inscription et souscrit l'Adhésion conformément aux présentes CGV.
Interne : étudiant ou médecin en formation ayant entamé ou étant sur le point d'entamer le troisième cycle des études de médecine, dans les conditions définies par les articles R.632-2 et suivants du Code de l'éducation, disposant d'un numéro RPPS, et actuellement en poste dans un établissement de santé en France (y compris les docteurs juniors).
Adhésion : souscription annuelle au Club, donnant droit d'accès aux Services pendant une durée de douze (12) mois consécutifs, renouvelable par tacite reconduction.
Plateforme d'avantages : plateforme tierce partenaire de l'Éditeur, accessible aux Membres actifs, proposant des réductions, billetteries et avantages tarifaires sur des biens et services de la vie courante (cinéma, culture, voyages, shopping, etc.).
Période d'engagement : période de douze (12) mois consécutifs durant laquelle le Membre bénéficie des Services en contrepartie du paiement de l'Adhésion.

Article 3 : Description et prix de l'Adhésion

3.1 Contenu de l'Adhésion

L'Adhésion au Club donne droit, pour le Membre, à :

l'accès à un espace personnel sur le Site ;
l'accès illimité à la Plateforme d'avantages partenaire pendant toute la durée de l'Adhésion, dans la limite des conditions propres à cette plateforme ;
le bénéfice des avantages tarifaires, billetteries et réductions négociés auprès du partenaire fournisseur ;
l'éligibilité aux éventuelles fonctionnalités et services additionnels développés par l'Éditeur durant la période d'Adhésion.

3.2 Prix

Le prix normal de l'Adhésion est de 29 € TTC par an (vingt-neuf euros toutes taxes comprises pour douze mois consécutifs).

Les Membres ayant souscrit pendant une offre promotionnelle conservent à vie le tarif réduit alors appliqué tant que leur Adhésion reste active, sauf résiliation dans les conditions de l'article 6.

Le prix applicable est ferme et définitif au moment du paiement. Il est exprimé en euros, toutes taxes comprises (TTC).

L'Éditeur se réserve le droit de modifier le prix de l'Adhésion à tout moment. Toute modification de prix sera communiquée au Membre par email au moins deux (2) mois avant l'échéance de renouvellement. À défaut d'acceptation, le Membre pourra résilier son Adhésion avant l'application du nouveau tarif, conformément à l'article 6.

3.3 Hors champ de l'Adhésion

L'Adhésion ne couvre pas :

le prix des biens et services achetés par le Membre auprès des fournisseurs tiers via la Plateforme d'avantages, qui restent à la charge exclusive du Membre ;
les éventuels frais bancaires liés au paiement, qui relèvent de la relation entre le Membre et son établissement bancaire.

Article 4 : Souscription de l'Adhésion

4.1 Processus de souscription

La souscription de l'Adhésion s'effectue exclusivement en ligne, via le Site, selon les étapes suivantes :

Création du compte : saisie de l'adresse email et choix d'un mot de passe ;
Acceptation des CGU et CGV : par cochage d'une case dédiée ;
Confirmation de l'adresse email : clic sur le lien de confirmation envoyé par email (ou, à défaut, saisie d'un code à six chiffres également reçu par email) ;
Renoncement express au droit de rétractation (optionnel, voir article 5) : par cochage d'une case dédiée ;
Paiement sécurisé : redirection vers la solution Stripe Checkout (voir article 7).

Postérieurement au paiement, le Membre est invité (sans obligation et sans conséquence sur l'accès aux Services standard) à confirmer son statut de professionnel de santé en renseignant son numéro RPPS dans son espace personnel, dans les conditions précisées à l'article 4bis.

4.2 Confirmation et activation

À l'issue d'un paiement réussi, le Membre reçoit :

un email de confirmation contenant le récapitulatif de son Adhésion et la facture électronique correspondante ;
un accès immédiat à son espace personnel et à la Plateforme d'avantages (sous réserve du renoncement express prévu à l'article 5, ou à l'expiration du délai de rétractation).

L'accès aux Services standard est ouvert dès la validation du paiement, indépendamment de la confirmation du statut professionnel mentionnée à l'article 4bis.

L'Adhésion prend effet à la date de validation du paiement et court pour une durée de douze (12) mois consécutifs.

Article 4bis : Statut professionnel et offres réservées

4bis.1 Principe

Le Club HomeDoc est conçu à destination des professionnels de santé et, en particulier, des Internes. Le Membre est invité, postérieurement à la souscription de son Adhésion, à confirmer son statut professionnel par la saisie de son numéro RPPS dans son espace personnel.

Cette confirmation n'est pas obligatoire pour bénéficier de l'accès aux Services standard du Club. Elle est en revanche requise pour accéder aux offres et avantages spécifiquement signalés comme « Réservés aux profils vérifiés ».

4bis.2 Validation du statut

La validation du numéro RPPS est effectuée par comparaison avec la base publique de l'Annuaire Santé de l'Agence du Numérique en Santé (ANS), accessible à l'adresse https://annuaire.sante.fr.

En cas de validation, sont collectés et associés au compte du Membre : nom, prénom, qualification (profession exercée) et catégorie professionnelle, dans les conditions prévues à l'article 9bis.

4bis.3 Offres réservées aux profils vérifiés

Certaines offres et avantages, signalés par une mention explicite sur le Site et sur la Plateforme d'avantages, sont réservés aux Membres ayant confirmé leur statut professionnel. Tout Membre n'ayant pas confirmé son statut peut, à tout moment, procéder à cette confirmation depuis son espace personnel afin d'accéder à ces offres.

Aucune offre standard n'est conditionnée à la confirmation du statut.

Article 5 : Droit de rétractation

5.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Membre dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de souscription de l'Adhésion pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

5.2 Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Membre doit notifier sa décision avant l'expiration du délai de 14 jours :

soit par email à : support@homedoc.fr ;
soit en utilisant le formulaire-type de rétractation disponible en annexe des présentes CGV.

L'Éditeur procède au remboursement intégral de l'Adhésion dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Membre pour un autre moyen.

5.3 Exécution immédiate du service et renoncement express

Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, le Membre peut demander expressément l'exécution immédiate de son Adhésion, c'est-à-dire l'accès immédiat à la Plateforme d'avantages, avant l'expiration du délai de rétractation.

Pour ce faire, lors du processus de souscription, le Membre est invité à cocher la case suivante :

☐ « Je demande à bénéficier immédiatement de mon Adhésion au Club HomeDoc et reconnais que je perdrai mon droit de rétractation une fois le service entièrement exécuté par l'Éditeur. Je reconnais qu'en cas de rétractation pendant le délai de 14 jours, je serai redevable d'un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de ma décision de rétractation, calculé au prorata du prix total de l'Adhésion. »

5.4 Conséquences du renoncement express

Lorsque le Membre a coché cette case et qu'il exerce néanmoins son droit de rétractation pendant le délai de 14 jours :

il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la date de communication de sa rétractation, calculé au prorata du prix effectivement payé pour l'année en cours (soit, pour une Adhésion à 20 € : 20 € / 365 jours ≈ 0,055 € par jour d'accès ; pour une Adhésion au prix normal de 29 € : 29 € / 365 jours ≈ 0,079 € par jour d'accès) ;
l'Éditeur procède au remboursement du solde dans le délai de 14 jours mentionné à l'article 5.2.

5.5 Perte du droit de rétractation après exécution complète

Conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, si le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, et que le Membre a expressément renoncé à son droit de rétractation et reconnu la perte de celui-ci dans les conditions de l'article 5.3, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

5.6 Formulaire-type de rétractation

Formulaire de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de HOMEDOC, 72 rue du Général Leclerc, 76000 Rouen, support@homedoc.fr :
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'Adhésion au Club HomeDoc souscrit le _____________
Nom et prénom du Membre : _____________
Adresse email associée au compte : _____________
Date : _____________
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : _____________

Article 6 : Durée, renouvellement et résiliation de l'Adhésion

6.1 Durée

L'Adhésion est conclue pour une durée initiale de douze (12) mois consécutifs à compter de la date de validation du paiement.

6.2 Renouvellement par tacite reconduction

À l'échéance de la période initiale, l'Adhésion est renouvelée automatiquement pour des périodes successives de douze (12) mois, par tacite reconduction, sauf résiliation par le Membre dans les conditions prévues à l'article 6.4.

6.3 Information préalable du Membre

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, l'Éditeur informe le Membre, par email, de la possibilité de ne pas reconduire son Adhésion au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant l'échéance de renouvellement.

À titre commercial et indépendamment de cette obligation légale, l'Éditeur s'engage à envoyer au Membre une notification de rappel par email sept (7) jours avant la date de prélèvement annuel.

6.4 Résiliation par le Membre

Le Membre peut résilier son Adhésion à tout moment, sans frais et sans avoir à justifier de motifs, conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, en :

se rendant dans son espace personnel et en activant l'option « Résilier mon adhésion » ; ou
envoyant un email à support@homedoc.fr en indiquant son nom, son adresse email et sa demande de résiliation.

La résiliation prend effet à la date d'échéance de la période en cours. Le Membre conserve l'accès aux Services jusqu'à cette date, et aucun nouveau prélèvement ne sera effectué.

Aucun remboursement de la période en cours n'est dû en cas de résiliation, sauf cas prévu à l'article 5 (rétractation) ou à l'article 6.5.

6.5 Cas particuliers de remboursement

L'Éditeur procède à un remboursement au prorata de la période non utilisée dans les cas suivants :

augmentation tarifaire refusée par le Membre conformément à l'article 3.2 ;
modification substantielle du service refusée par le Membre ;
impossibilité durable pour l'Éditeur de fournir le Service ;
perte du statut d'interne du Membre dûment justifiée (dans ce cas uniquement, sur demande motivée à support@homedoc.fr accompagnée d'un justificatif).

6.6 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier l'Adhésion d'un Membre, sans préavis, en cas de :

violation manifeste des CGU ou des CGV ;
comportement frauduleux ou abusif ;
impayé non régularisé après mise en demeure ;
partage du compte avec un tiers.

Une telle résiliation ne donne droit à aucun remboursement.

Article 7 : Facturation et moyens de paiement

7.1 Facturation

Tous les paiements effectués sur le Site donnent lieu à une facture électronique, envoyée automatiquement à l'adresse email renseignée par le Membre lors de son inscription.

7.2 Prestataire de paiement

Les paiements sont gérés via la solution sécurisée Stripe, exploitée par la société STRIPE PAYMENTS EUROPE LIMITED, dont le siège social est situé The One Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande.

Aucune information bancaire n'est conservée par l'Éditeur. Les coordonnées bancaires du Membre sont saisies directement sur l'environnement sécurisé de Stripe et ne transitent jamais par les serveurs de l'Éditeur.

7.3 Moyens de paiement acceptés

Les moyens de paiement acceptés sont exclusivement les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express, etc.) prises en charge par Stripe.

7.4 Autorisations

Le Membre s'engage à disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné et à fournir des coordonnées bancaires valides.

7.5 Mandat de prélèvement annuel

En souscrivant l'Adhésion, le Membre autorise expressément l'Éditeur (via Stripe) à effectuer un prélèvement annuel automatique du montant de l'Adhésion sur le moyen de paiement enregistré, à la date d'échéance de chaque période de douze mois, sauf résiliation préalable conformément à l'article 6.4.

7.6 Échec de paiement

En cas d'échec du prélèvement annuel (carte expirée, plafond atteint, etc.), Stripe procède automatiquement à plusieurs nouvelles tentatives (« Smart Retries »). Si le paiement échoue malgré tout, l'Adhésion est suspendue, et le Membre dispose d'un délai de trente (30) jours pour régulariser la situation. À défaut, l'Adhésion est résiliée de plein droit, sans préjudice des sommes restant dues.

Article 8 : Service après-vente et réclamations

Pour toute question, réclamation ou demande relative à son Adhésion, le Membre peut contacter le service support de l'Éditeur :

par email : support@homedoc.fr
par courrier : HOMEDOC, Service Club HomeDoc, 72 rue du Général Leclerc, 76000 Rouen

L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans un délai maximum de trente (30) jours.

Article 9 : Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

En cas de modification, les Membres en seront informés par tout moyen jugé approprié (bandeau d'information sur le Site, notification par email, etc.) avec un délai de préavis d'un (1) mois.

L'utilisation continue des Services après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation pleine et entière des nouvelles conditions. En cas de désaccord, le Membre peut résilier son Adhésion conformément à l'article 6.4.

Article 9bis : Données personnelles collectées

Dans le cadre de la souscription et de la gestion de l'Adhésion, l'Éditeur collecte les catégories de données suivantes :

Lors de la création du compte : adresse email, mot de passe (stocké sous forme chiffrée et jamais accessible à l'Éditeur en clair) ;
Lors du paiement : informations de paiement (carte bancaire), traitées exclusivement par le prestataire Stripe (cf. article 7) ; aucune donnée bancaire complète n'est conservée par l'Éditeur ;
Lors de la confirmation du statut professionnel (article 4bis) : numéro RPPS, nom et prénom, qualification et catégorie professionnelle (données publiques issues de l'Annuaire Santé de l'ANS), ville d'internat, source d'acquisition déclarée.

Les finalités du traitement, la durée de conservation, les destinataires et les droits du Membre (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition) sont détaillés dans la Politique de confidentialité, qui complète les présentes CGV.

Le Membre dispose à tout moment du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle française : https://www.cnil.fr, 3 place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07.

Article 9ter : Politique de mention publique des partenaires

L'Éditeur s'appuie, pour la fourniture de la Plateforme d'avantages, sur un prestataire partenaire dont le nom commercial n'est pas communiqué publiquement sur le Site, pour des raisons d'usage contractuel et de stratégie commerciale.

Le Membre y accède via un mécanisme d'authentification unique (Single Sign-On, SSO) depuis son espace personnel sur le Site, sans avoir à créer de compte distinct chez le prestataire.

L'identité du prestataire est en revanche communiquée au Membre, sur simple demande adressée à support@homedoc.fr, dans le cadre de l'exercice de ses droits relatifs au traitement de ses données personnelles. Les conditions générales et la politique de confidentialité du prestataire restent applicables à la consultation et à l'utilisation de la Plateforme d'avantages, dans la limite des informations transmises par le mécanisme de SSO.

Article 10 : Médiation et litiges

10.1 Recherche d'une solution amiable

En cas de réclamation, le Membre est invité à contacter l'Éditeur par email à l'adresse support@homedoc.fr afin de rechercher une solution amiable.

10.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Membre consommateur dispose du droit de recourir gratuitement, en cas de litige non résolu à l'amiable, à un médiateur de la consommation référencé par la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC).

Pour saisir un médiateur, le Membre doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à l'Éditeur (à support@homedoc.fr) et n'avoir reçu aucune réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois.

La liste des médiateurs référencés est consultable sur le site officiel : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Membre peut également avoir recours à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

10.3 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs leur permettant de saisir, à leur choix, la juridiction du lieu de leur domicile (article R.631-3 du Code de la consommation).

CGV mises à jour le 20 mai 2026, version 2.0. Document à faire valider par un juriste avant mise en production publique. En cas de divergence entre la présente version et toute version antérieure, c'est la présente version qui prévaut pour les Adhésions souscrites postérieurement à sa date de mise en vigueur.